Conditions générales de vente

Ces conditions décrivent les services de publicité, de mise en avant d’événements et d’inscription proposés sur Hantes.

1. Exploitant, services et conditions applicables

Pour toute question concernant ces conditions, vous pouvez écrire à contact@hantes.be. L’identité et les coordonnées complètes du vendeur de la prestation doivent être communiquées dans son offre avant toute commande.

Hantes vend les publicités et les boosts décrits dans la partie A. Pour les inscriptions de la partie B, l’organisateur identifié dans l’offre vend la participation à son événement. Hantes lui fournit un service technique de réservation et de paiement, dans les conditions de la partie C. Stripe traite les paiements ; il n’est pas l’organisateur de l’événement.

Ces conditions s’appliquent aux commandes et aux contrats de service auxquels elles sont présentées avant acceptation. Elles ne modifient pas rétroactivement les commandes antérieures. Les inscriptions effectuées sur un site externe relèvent des conditions de ce vendeur, même si son événement figure dans le catalogue Hantes.

Les conditions particulières de l’offre ou du récapitulatif accepté précisent la prestation et prévalent sur les clauses générales incompatibles. Les droits impératifs du consommateur restent applicables. Est consommateur la personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle ; acheter une publicité n’exclut pas automatiquement cette qualité. Une association dotée de la personnalité juridique n’est pas un consommateur du seul fait de son but non lucratif.

A. Publicités et boosts

Cette partie régit les prestations de visibilité achetées auprès de Hantes. Chaque commande précise le service, les dates, le périmètre, le prix et les éventuels engagements de diffusion.

2. Prestation de visibilité

Une campagne publicitaire porte sur les emplacements, la période et le contexte géographique indiqués dans l’offre. La géographie désigne le contexte de recherche ou de consultation acheté ; elle ne garantit pas le domicile ou la présence physique de chaque visiteur dans la zone. Une extension du périmètre nécessite un accord sur la prestation et son prix.

Un boost met un événement en avant par rapport aux événements non boostés qui répondent aux mêmes critères de recherche. Plusieurs événements boostés peuvent être affichés : il ne s’agit pas d’une première position exclusive. Le boost respecte les filtres de date, de localisation et d’éligibilité. Seuls les jours réels de l’événement inclus dans l’offre sont facturés ; aucun jour passé n’est vendu rétroactivement.

Un boost ne garantit aucun volume d’impressions. Pour une campagne publicitaire, un volume d’impressions visibles n’est contractuel que s’il est expressément indiqué dans l’offre acceptée ; dans ce cas, cet engagement reste dû. La diffusion dépend de l’inventaire, des consultations et des réglages des visiteurs. Une impression mesurée ne correspond pas nécessairement à un visiteur unique et la diffusion n’est pas garantie sur tous les appareils ou malgré tous les bloqueurs.

Hantes ne garantit ni nombre d’inscriptions, ni ventes, ni conversions. L’absence de résultats commerciaux ne prouve pas, à elle seule, une absence de diffusion conforme à la commande.

3. Contenus, visuels et langues

Le client fournit des informations exactes, un lien fonctionnel et les droits nécessaires sur les images, les marques et les textes. Le visuel, ses versions linguistiques et l’image utilisée en leur absence sont convenus avant diffusion. Une image de secours n’est pas présentée comme une traduction ; aucune traduction ou création non commandée n’est promise.

Hantes peut demander la correction ou refuser la diffusion d’un contenu illicite, trompeur, portant atteinte à des droits ou techniquement inexploitable. Le motif est communiqué au client. Les mentions identifiant une communication commerciale restent présentes ; une publicité ne constitue pas une recommandation éditoriale indépendante.

Si aucun contenu acceptable n’est convenu avant le début prévu, la prestation non exécutée est remboursée. Elle peut être replanifiée avec l’accord exprès du client. Aucun report ni frais supplémentaire de création n’est imposé sans accord.

4. Commande, prix et activation

Avant engagement, le client reçoit la description du service, les dates, le ciblage, le prix total, les taxes et frais applicables, les modalités d’annulation et la durée de validité de l’offre. La durée, le nombre d’événements, le niveau acheté ou l’audience observée peuvent servir à établir un devis. Ils ne permettent pas de modifier le prix d’une commande acceptée.

Le contrat est conclu par l’acceptation du devis ou par la validation d’une commande indiquant clairement l’obligation de payer. Le client peut vérifier et corriger ses informations avant de s’engager. Une modification du service ou du prix requiert une nouvelle acceptation ; le silence ne vaut pas accord. La confirmation, le récapitulatif et les conditions applicables sont communiqués sur un support durable.

Les prix présentés au consommateur comprennent les taxes et les frais obligatoires. Pour un professionnel, le devis distingue la base hors taxes, les taxes réellement dues et le total. Aucun taux de TVA n’est présumé par ces conditions. Les moyens de paiement disponibles et l’échéance sont indiqués avant commande. Les documents de facturation sont établis selon les obligations applicables à la vente, y compris la facturation électronique structurée lorsque celle-ci est requise.

La diffusion commence à la date convenue après vérification du règlement et acceptation du contenu. Hantes confirme l’activation. Le paiement ne garantit pas une diffusion instantanée, et une visite de la page de retour du paiement ne suffit pas à prouver le règlement. Si un retard compromet la période achetée, Hantes propose une solution avant de la modifier. Un boost n’est pas prolongé au-delà des dates réelles de l’événement.

5. Rétractation des services Hantes

Le consommateur qui conclut à distance un contrat de publicité, de boost ou de service de billetterie avec Hantes dispose en principe de quatorze jours calendrier pour se rétracter sans justification. Le délai commence le lendemain de la conclusion du contrat. Pour le respecter, il suffit d’envoyer une déclaration non ambiguë à Hantes avant son expiration, par email au contact de l’article 1 ou par courrier à l’adresse du vendeur figurant sur la confirmation. Le modèle figurant à la fin de ces conditions peut être utilisé, sans être obligatoire.

Une publicité ou un boost pour un événement daté reste une prestation de visibilité : l’exception visant certains loisirs datés n’y est pas appliquée automatiquement. Une acceptation générale des conditions ou le paiement ne valent ni demande d’exécution anticipée ni renonciation au droit de rétractation.

Si le consommateur souhaite que le service commence avant la fin des quatorze jours, Hantes recueille sa demande expresse. En cas de rétractation avant exécution complète, seule la part proportionnelle du service effectivement fournie peut rester due lorsque les conditions légales d’information et de demande expresse sont réunies. La perte du droit après exécution complète exige l’accord exprès au commencement et la reconnaissance préalable de cette perte.

Le remboursement légal intervient dans les quatorze jours suivant la notification, avec le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Les prolongations du délai et autres protections prévues en cas de défaut d’information restent applicables. Les moyens légaux de rétractation, notamment la fonctionnalité en ligne lorsqu’elle est requise pour le contrat concerné, s’ajoutent à la déclaration par email ou courrier.

6. Annulation, interruption et remboursement de la visibilité

Les règles commerciales ci-dessous s’ajoutent aux droits légaux, qui restent prioritaires. Le client peut demander l’arrêt de sa prestation en contactant Hantes avec sa référence de commande.

Les frais éventuellement conservés par le prestataire de paiement ne sont pas automatiquement déduits d’un remboursement dû au client. Une prolongation, un changement de zone ou un avoir ne remplacent un remboursement qu’avec son accord. Un remboursement commercial est initié au plus tard quatorze jours après l’accord sur son montant, sans prolonger un délai légal plus court.

• Avant le début de diffusion : remboursement de la prestation non exécutée. Des travaux créatifs distincts ne restent dus que s’ils ont été commandés, chiffrés et exécutés séparément, sous réserve des droits de rétractation.

• Après le début : arrêt dès que possible et remboursement de la part non exécutée, selon les unités du devis, par exemple les jours tarifés d’un boost ou les périodes et unités convenues pour une campagne. Aucune pénalité forfaitaire implicite ne s’ajoute.

• Événement annulé ou reporté : arrêt du boost et remboursement des jours non fournis. Toute nouvelle période nécessite une proposition acceptée ; aucun avoir n’est imposé.

• Incident imputable à Hantes ou volume expressément acheté non livré : correction et, si le client l’accepte, diffusion compensatoire compatible avec l’offre. À défaut, remboursement de la part non fournie.

• Prestation devenue définitivement impossible : remboursement de la partie inexécutée. Toute somme conservée pour une partie déjà fournie est justifiée.

B. Inscription du participant auprès de l’organisateur

L’organisateur identifié dans l’offre et sur la confirmation vend l’inscription et assure l’événement. Avant commande, il indique son nom ou sa dénomination légale, son statut professionnel ou non, son adresse, ses coordonnées et les identifiants légaux applicables. Cette partie s’applique lorsqu’elle a été acceptée par l’organisateur pour ses ventes via Hantes et présentée au participant avant achat.

7. Offre, paiement et confirmation de l’inscription

L’offre décrit l’activité, le lieu, les dates ou séances couvertes, les conditions de participation, le prix total et les règles d’annulation. Les limites d’âge, les prérequis, les équipements indispensables et les restrictions significatives sont annoncés avant achat. Pour un événement de plusieurs jours, l’offre précise si le billet couvre une journée, plusieurs séances ou l’ensemble de l’événement.

Le prix comprend les taxes et les frais obligatoires. Les options facultatives ne sont pas précochées. Aucun supplément de commission Hantes n’est ajouté au prix du participant. Une commande acceptée n’est pas réévaluée en fonction de la demande, du moyen de paiement ou d’un changement ultérieur de tarif.

Le participant peut vérifier et corriger son récapitulatif avant de payer. La dernière action indique clairement l’obligation de paiement. L’organisateur communique une confirmation sur un support durable comprenant l’identité du vendeur, les prestations, le prix et les conditions acceptées.

Une inscription n’est définitive qu’après confirmation de sa disponibilité et de son attribution. Si le paiement précède cette confirmation, l’état d’attente est indiqué. Lorsqu’une somme a été encaissée sans qu’une place puisse être attribuée, elle est intégralement remboursée ; aucune autre séance n’est imposée. Une inscription gratuite suit sa propre confirmation, sans paiement.

8. Rétractation d’une inscription

Le régime dépend de l’activité réellement vendue et de la qualité des parties. Pour une vente d’un professionnel à un consommateur, un service de loisirs fourni à une date ou pendant une période déterminée peut relever de l’exception légale au droit de rétractation. L’organisateur indique clairement l’exception applicable avant commande. Un billet numérique, une date ou le seul mot « événement » ne suffisent pas à exclure ce droit pour toute activité, notamment une formation.

Lorsqu’aucune exception légale ne s’applique à un contrat de service à distance entre un professionnel et un consommateur, le délai de quatorze jours et les modalités de l’article 5 s’appliquent auprès de l’organisateur vendeur. La déclaration et le formulaire sont adressés à ses coordonnées figurant sur la confirmation. Une demande de commencement anticipé et la reconnaissance de perte du droit après exécution complète doivent être recueillies séparément de l’acceptation générale des conditions.

L’exception éventuellement applicable à l’inscription du participant n’est pas étendue au contrat distinct de service Hantes souscrit par l’organisateur.

9. Annulation ou modification par l’organisateur

L’organisateur informe les participants dès qu’une annulation, un report ou une modification affectant leur commande est connu. Les frais internes de Stripe ou de Hantes ne réduisent pas un remboursement intégral dû au participant.

Toute modification de programme n’est pas nécessairement essentielle. L’offre acceptée, la prestation principale et la portée de la modification sont examinées. Les solutions ci-dessous ne limitent pas les droits légaux.

L’organisateur initie les remboursements dus dans les quatorze jours de l’annulation ou du choix de remboursement en cas de report, sans prolonger un délai légal plus court. Une difficulté de trésorerie ou l’absence de fonds immédiatement disponibles chez Stripe ne supprime pas sa dette.

• Annulation intégrale : remboursement intégral du montant payé pour la prestation annulée.

• Report : choix du participant entre conserver l’inscription à la nouvelle date et obtenir son remboursement. Son silence ne vaut pas acceptation, et aucun avoir n’est imposé.

• Changement essentiel : information rapide et choix entre le maintien accepté de l’inscription et le remboursement correspondant à la prestation affectée, compte tenu de sa portée et des droits applicables.

• Annulation partielle après le début : identification des prestations fournies et de la partie non exécutée, puis remboursement ou autre solution proportionnée acceptée par le participant.

10. Annulation demandée par le participant

En complément de ses droits légaux, le participant peut annuler avec remboursement intégral en adressant sa demande à l’organisateur au plus tard le septième jour calendrier précédant la date de début de l’activité, à 23 h 59, heure locale de l’événement. L’organisateur peut proposer une politique plus favorable, annoncée avant la commande.

Après cette limite, lorsqu’aucun droit légal au remboursement ne s’applique, une absence volontaire ne donne pas droit à un remboursement automatique. Une substitution de participant peut être autorisée sans frais si les conditions d’accès le permettent. Les protections impératives liées à la rétractation, à l’inexécution ou à une annulation de l’événement restent prioritaires. Aucune restriction nouvelle n’est ajoutée après l’achat.

C. Service Hantes fourni à l’organisateur

Cette partie régit le service technique de billetterie fourni par Hantes à l’organisateur. Son acceptation par l’organisateur est distincte de l’achat d’une inscription par un participant.

11. Commission et frais de paiement

Le tarif de lancement est plafonné à 1 % du montant des inscriptions encaissé dans une commande, taxes éventuellement dues sur cette commission comprises, sans frais fixes par billet ni abonnement de billetterie. La base est le montant total effectivement payé après remises. La commission est calculée une fois par commande et arrondie au centime inférieur. Une inscription gratuite ne génère aucune commission.

Les frais de paiement Stripe sont à la charge de l’organisateur, en plus de la commission Hantes. Ils dépendent de son contrat, de son compte et du moyen de paiement. L’organisateur reste responsable du régime fiscal de ses billets ; aucun taux de TVA n’est présumé par ces conditions.

Pour une commande de 20 €, la commission Hantes est au maximum de 0,20 €, taxes éventuelles comprises, et le solde de l’organisateur est de 19,80 € avant les frais Stripe réellement applicables. Le participant n’est pas facturé davantage au titre de cette commission.

L’organisateur autorise le prélèvement de la commission sur les paiements concernés. Le taux, le montant et les conditions sont figés pour chaque commande. Une modification tarifaire future est annoncée avant les nouvelles commandes auxquelles elle s’applique et n’a pas d’effet rétroactif. Les publicités et les boosts sont des achats distincts.

12. Compte de paiement, versements et remboursements

Les paiements sont créés directement pour le compte Stripe connecté de l’organisateur, avec collecte des frais Stripe et de la commission Hantes. L’organisateur accomplit les vérifications d’identité demandées par Stripe et maintient ses coordonnées à jour. Il n’utilise pas le compte d’un autre vendeur pour contourner son identification.

Les calendriers de virement, les contrôles, les réserves et les restrictions du compte relèvent du contrat Stripe de l’organisateur. Hantes ne garantit ni versement immédiat ni absence de contrôle. Les remboursements, contestations et frais suivent les responsabilités de ce compte et les contrats applicables, sans supprimer les droits du participant.

Lorsqu’une inscription est remboursée, Hantes restitue sa commission au prorata du montant remboursé et procède aux corrections comptables nécessaires. Les frais de paiement éventuellement conservés par Stripe restent à la charge de l’organisateur ; ils ne réduisent pas un remboursement intégral dû au participant. Le remboursement du paiement et la correction des documents de facturation sont deux opérations distinctes.

13. Obligations et continuité du service

L’organisateur fournit une offre exacte, dispose des autorisations nécessaires, respecte les capacités et les conditions annoncées et assure l’accueil ou la prestation vendue. Il répond aux participants et signale sans délai toute annulation ou modification qui affecte leurs droits.

Hantes assure les obligations de son propre service. Il peut suspendre de nouvelles ventes en cas d’offre manifestement illicite, d’identité incohérente ou de restriction de paiement. La mesure est proportionnée et communiquée à l’organisateur, sous réserve des obligations légales. Elle ne supprime pas le suivi des commandes encaissées, les confirmations à traiter ni les remboursements dus.

Les données nécessaires à la réservation, au paiement et au suivi sont traitées selon les informations de confidentialité présentées par Hantes et l’organisateur. Leur collecte ne constitue pas une autorisation générale de prospection commerciale.

14. Réclamations, médiation et droit applicable

Pour une publicité, un boost ou le service fourni par Hantes, le client écrit à contact@hantes.be avec sa référence et les faits constatés. Pour une inscription, il contacte d’abord l’organisateur indiqué sur sa confirmation. Hantes peut aussi être contacté pour une difficulté d’interface et oriente la demande vers le vendeur concerné. Hantes apporte un premier retour dans les cinq jours ouvrables. Il est utile de signaler rapidement un incident, sans délai contractuel de déchéance des droits.

Après une première réclamation auprès du professionnel concerné, le consommateur peut solliciter le Service de Médiation pour le Consommateur lorsque celui-ci est compétent, via mediationconsommateur.be. Cette possibilité ne prive pas le client de son droit de saisir un juge.

Les services Hantes sont soumis au droit belge, sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie dans son pays de résidence. Les juridictions compétentes sont déterminées par la loi ; aucune compétence exclusive défavorable au consommateur n’est imposée. L’organisateur précise le droit applicable à sa vente lorsque nécessaire, sans écarter les protections impératives du participant.

Aucune clause de ces conditions n’exclut une responsabilité ou une garantie légale impérative. Les droits légaux de mise en conformité, de réduction du prix, de résolution ou de remboursement restent applicables selon le contrat concerné. Une clause inapplicable n’écarte pas les autres stipulations qui peuvent subsister légalement.

15. Modèle de déclaration de rétractation

Ce modèle peut être copié et complété uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel ce droit existe. Une autre déclaration claire suffit. Pour une inscription vendue par un organisateur, remplacez le destinataire par celui figurant sur votre confirmation.

Pour un service Hantes : contact@hantes.be. Pour une inscription : l’organisateur vendeur identifié sur votre confirmation.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

• Prestation et référence de la commande :

• Date de conclusion du contrat :

• Nom du consommateur :

• Adresse du consommateur :

• Date de la notification :

• Signature, uniquement en cas de notification sur papier :